Placer une borne de recharge dans un immeuble à appartements

Dans un immeuble à appartements, le câble vers votre emplacement de parking passe presque toujours par les parties communes. En principe, il vous faut donc l'association des copropriétaires (ACP). La loi vous donne toutefois, comme propriétaire, un droit solide d'agir vous-même.

Votre droit comme copropriétaire : art. 3.82 §2 du Code civil

Chaque copropriétaire peut faire poser à ses frais des câbles, conduites et équipements associés dans les parties communes. Ce droit existe depuis le 1er janvier 2019 (loi du 18 juin 2018, art. 577-2 §10 de l'ancien Code civil). Depuis le 1er septembre 2021, il figure à l'article 3.82 §2 du Code civil (loi du 4 février 2020). La condition est qu'il s'agisse d'une optimisation de l'infrastructure, notamment pour l'énergie. Une borne de recharge en fait partie.

• Vous payez tout. Les autres propriétaires et l'ACP n'ont rien à payer.
• L'installation reste la vôtre.
• Si d'autres propriétaires se raccordent plus tard à votre câble, ils vous remboursent une partie de vos frais.

La procédure

1. Prévenez le syndic par lettre recommandée, au moins 2 mois avant le début des travaux. Décrivez les travaux et expliquez en quoi ils constituent une optimisation. S'il n'y a pas de syndic, écrivez à tous les copropriétaires.
2. L'ACP peut s'opposer dans les 2 mois, également par lettre recommandée. Uniquement pour un intérêt légitime :

• une infrastructure similaire existe déjà ;
• les travaux nuisent gravement à l'aspect, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à la sécurité ;
• il n'y a pas de réelle optimisation, ou les travaux coûtent quelque chose aux autres.

1. L'ACP peut aussi décider d'exécuter elle-même les travaux collectivement. Selon les juristes, ces travaux doivent alors commencer dans les 6 mois.
2. Pas d'objection, ou une objection non fondée ? Vous pouvez alors faire exécuter les travaux. Selon les avocats, une référence générale au risque d'incendie ne suffit pas comme objection.

Recharge collective

Beaucoup d'immeubles optent pour une installation de recharge commune avec gestion de charge, qui répartit la puissance disponible entre toutes les bornes. Selon la plupart des sources, une telle installation dans les parties communes requiert une majorité des 2/3 à l'assemblée générale. Pour le décompte, trois options sont courantes :

• un circuit propre sur votre propre compteur (vous payez tout vous-même) ;
• le compteur commun avec un sous-compteur par borne, le syndic faisant le décompte ;
• une installation collective de l'ACP avec un droit d'entrée.

Locataires

Les locataires n'ont pas de droit légal à la recharge dans le droit de la copropriété. Il vous faut l'accord de votre bailleur. Celui-ci ne peut pas être obligé de placer une borne, mais ne peut pas non plus refuser sans motif valable.

Sécurité incendie dans les parkings (souterrains)

Il n'existe pas encore de règle fédérale contraignante spécifique aux bornes dans les parkings fermés. Un arrêté royal est en préparation. En pratique, les zones de secours appliquent la « Règle de bonne pratique » de Fireforum (2023). Les mesures souvent demandées sont un arrêt d'urgence central, une détection incendie et une analyse de risques. Informez aussi votre assureur incendie.

Obligations pour les bâtiments

• Flandre : pour une construction neuve avec au moins 2 emplacements et pour une rénovation lourde avec au moins 10 emplacements, chaque emplacement doit être précâblé ou pourvu de gaines. La transposition flamande de la nouvelle directive européenne sur les bâtiments (EPBD) est encore en préparation.
• Bruxelles : depuis le 1er janvier 2025, les parkings soumis à permis d'environnement doivent équiper une partie de leurs places : 10 % avec au moins deux points de recharge pour les parkings de bureaux, 5 % pour les parkings accessibles au public.
• Chaque point de recharge doit être déclaré au gestionnaire de réseau.

Quelle puissance de charge ?

Dans un immeuble avec beaucoup de bornes, la puissance par emplacement est souvent limitée par la gestion de charge. Une voiture capable de charger à 11 kW en triphasé charge bien plus lentement sur un emplacement monophasé. Voyez monophasé ou triphasé.

Cette page donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de conflit avec l'ACP, consultez votre syndic ou un avocat. Dernière vérification le 22 septembre 2026.