6 % de TVA sur votre borne de recharge à domicile

Une borne de recharge à domicile relève du taux réduit ordinaire pour la rénovation d'habitations privées (rubrique XXXVIII du tableau A de l'AR n° 20). Il n'existe pas de taux de TVA propre aux bornes. Le fisc a précisé dans la circulaire 2021/C/113 comment cette règle de rénovation s'applique aux bornes de recharge. Le taux réduit lui-même est permanent depuis le 1er avril 2023 (circulaire 2023/C/64 et FAQ 2023/C/65) ; cela n'a rien changé aux conditions pour les bornes.

Les conditions pour 6 %

Vous bénéficiez de 6 % de TVA si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

• L'habitation a plus de 10 ans. Elle a été occupée pour la première fois au moins 10 ans avant la première facture.
• L'habitation est exclusivement ou principalement une habitation privée.
• Un entrepreneur fournit et place la borne. Du matériel que vous achetez vous-même est à 21 %, même si un installateur le place ensuite.
• La facture est adressée à l'utilisateur final, c'est-à-dire au propriétaire ou au locataire qui occupe l'habitation.
• La borne se trouve dans ou contre l'habitation, par exemple sur le mur extérieur, dans le garage ou sous le carport de l'habitation.

Quand payez-vous 21 % ?

• Construction neuve ou habitation de moins de 10 ans.
• Une borne sans placement, par exemple achetée en ligne et montée vous-même, ou seulement livrée.
• Une borne dans un bâtiment professionnel ou sur un parking (semi-)public.
• Une borne sur pied dans le jardin ou l'allée. Les sources ne sont pas d'accord sur ce point. Plusieurs fiscalistes ne considèrent pas cela comme « dans ou contre l'habitation » ; comptez donc 21 %, sauf si votre installateur confirme par écrit que 6 % est possible.

Borne placée par votre employeur

Si votre employeur place une borne chez vous, le taux de 6 % peut s'appliquer si l'habitation remplit les conditions. Si le client est une entreprise assujettie à la TVA, l'installateur applique l'autoliquidation. Selon la circulaire 2021/C/113, c'est l'usage du bâtiment qui compte, et non le statut de celui qui commande ou reçoit la facture. La part de TVA que l'employeur peut déduire dépend de l'usage professionnel. Pour le remboursement de l'électricité, voyez le tarif CREG pour la recharge à domicile.

Ce qui a changé récemment (et ce qui n'a pas changé)

• Le taux temporaire de 6 % de 2022-2023 pour les panneaux solaires et les pompes à chaleur n'a jamais concerné les bornes.
• Les mesures TVA du gouvernement fédéral en 2025-2026 ne touchent pas la règle de rénovation pour les habitations de plus de 10 ans. Le régime des bornes est donc inchangé.
• La réduction d'impôt fédérale pour une borne à domicile est terminée. Elle valait uniquement pour les paiements jusqu'au 31 août 2024 inclus.

Conseil

Demandez à votre installateur un seul devis et une seule facture pour la fourniture et le placement, avec mention de l'âge de l'habitation. Vérifiez aussi que votre borne est déclarée au gestionnaire de réseau.

Cette page donne une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Dernière vérification le 22 septembre 2026.